K1503 - Contrôle et inspection des impôts
Description
Définition
- Effectue le contrôle des dossiers de déclarations fiscales des contribuables (particuliers et professionnels) et apporte une expertise sur la réglementation en matière d''imposition. Participe au règlement de dossiers litigieux auprès de particuliers ou de professionnels (vérification des comptes, enquêtes, dégrèvement, ...).
- Peut intervenir dans un service particulier (cadastre, conservation des hypothèques, ...).
Accès à l'emploi métier
- Cet emploi/métier est accessible sur concours du Ministère de l''Economie, des Finances et de l''Industrie avec un diplôme de niveau Bac (Bac général, capacité en droit, ...) pour le poste de contrôleur des impôts et un diplôme de niveau Licence (L3), Diplôme de Comptabilité et de Gestion -DCG-, ... pour le poste d''inspecteur des impôts.
- Un casier judiciaire exempt de toute mention contradictoire est obligatoire.
Conditions d'exercice de l'activité
- L''activité de cet emploi/métier s''exerce au sein de centres des impôts, recettes des impôts, centres des impôts fonciers, brigades de contrôle et de recherche, brigades de vérifications, services de conservation des hypothèques, en contact avec les usagers (particuliers, professionnels) et différents Services de l''Etat (Douanes, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes -DGCCRF-, ...).
- L''activité de cet emploi/métier varie selon le centre d''affectation et le type de public (particuliers, petites entreprises, grandes entreprises, ...).
- Elle peut impliquer des déplacements (enquêtes, vérifications, ...).
Appellations
- Chef de centre des impôts
- Conservateur / Conservatrice des hypothèques
- Contrôleur / Contrôleuse des impôts
- Inspecteur / Inspectrice des impôts
- Inspecteur principal / Inspectrice principale des impôts
- Inspecteur vérificateur / Inspectrice vérificatrice des impôts
- Receveur / Receveuse des impôts
Savoirs et Savoir-faire
Savoirs
- Techniques pédagogiques
- Fiscalité
- Comptabilité générale
- Droit public
- Finances publiques
- Droit des sociétés
- Outils bureautiques
- Management
Savoir-faire
- Coordonner l'activité d'une équipe
- Traiter des dossiers de contentieux (litiges, réclamations ...)
- Former du personnel à des procédures et techniques
- Effectuer les opérations d'acquisition, de cession ou de location immobilière
- Contrôler les dossiers des contribuables en matière d'impôts et de taxes locales
- Calculer le montant d'imposition des contribuables
- Gérer le recouvrement des impôts
- Gérer un cadastre
- Établir une base d'imposition à la taxe foncière
- Gérer le patrimoine de l'État
- Contrôler des opérations immobilières
- Effectuer des vérifications comptables
- Apporter une expertise sur des règles fiscales
- Renseigner les usagers et les conseiller dans leurs démarches juridiques et fiscales
- Réaliser une publicité foncière
- Percevoir des droits de mutations
- Réaliser le suivi d'un contrôle interne
- Vérifier l'application de procédures opérationnelles et juridiques
Environnements de travail
- Brigade de contrôle et de recherche
- Centre des impôts
- Recette des finances
- Service de conservation des hypothèques