K1505 - Protection des consommateurs et contrôle des échanges commerciaux
Description
Définition
- Contrôle le respect des règlementations relatives à la concurrence, à la consommation et à la circulation des marchandises.
- Peut participer à l''élaboration de la réglementation douanière, de la concurrence, de la consommation.
- Peut coordonner une équipe.
Accès à l'emploi métier
- Cet emploi/métier est accessible sur concours du Ministère de l''Economie, des Finances et de l''Industrie avec un diplôme de niveau Bac (Bac général, capacité en droit, ...) pour les postes de contrôleur et avec un diplôme de niveau licence (L3, IUP, ...) pour les postes d''inspecteur.
- Un casier judiciaire exempt de toute mention contradictoire est obligatoire.
Conditions d'exercice de l'activité
- L''activité de cet emploi/métier s''exerce au sein de l''Administration Centrale, de directions (départementales, régionales, nationales), d''unités spécialisées (laboratoires d''Etat, centre de formation, ...), de Centre de Surveillance du Commerce Electronique (CSCE), de bureaux de douanes, en contact avec différents représentants et Services de l''Etat (Procureur de la République, Conseil de la concurrence, AFSSA, Police, Gendarmerie, ...).
- Elle peut impliquer des déplacements (contrôles sur le terrain, enquêtes, ...).
- Elle varie selon le lieu d''affectation (Administration Centrale, unités spécialisées, ...) et le type de Services de l''Etat (Douanes, Répression des Fraudes).
Appellations
- Contrôleur / Contrôleuse de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Contrôleur / Contrôleuse des douanes et droits indirects
- Contrôleur / Contrôleuse des douanes et droits indirects branche contrôle des opérations commerciales et administration générale
- Inspecteur / Inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Inspecteur / Inspectrice des douanes
- Inspecteur / Inspectrice des douanes et droits indirects
- Inspecteur / Inspectrice des douanes et droits indirects branche contrôle des opérations commerciales et administration générale
- Receveur / Receveuse des douanes
Savoirs et Savoir-faire
Savoirs
- Techniques pédagogiques
- Droit commercial
- Droit civil
- Réglementation des douanes
- Droit pénal
- Méthodes d'investigation
- Droit européen
- Veille juridique
- Méthodes d'analyse scientifique
- Techniques d'import/export
- Outils bureautiques
- Management
- Protection du consommateur
- Garantie légale de conformité
- Règlementation de l'information et de la protection des consommateurs
Savoir-faire
- Coordonner l'activité d'une équipe
- Prélever des échantillons de produits et effectuer des tests de conformité, de fraîcheur en laboratoire
- Exploiter des documents comptables et financiers
- Contrôler des documents douaniers et vérifier les marchandises
- Former du personnel à des procédures et techniques
- Réaliser des vérifications comptables
- Rechercher des infractions comptables
- Dresser des procès-verbaux
- Contrôler l'application d'une réglementation
- Percevoir des droits et taxes sur les marchandises importées
- Contrôler la commercialisation de produits alimentaires ou industriels
- Promouvoir le développement de normes de qualité
- Mener une enquête douanière
- Détecter des activités transfrontalières illicites ou frauduleuses
- Veiller à la transparence des conditions tarifaires entre entreprises
- Détecter une pratique contraire au libre jeu de la concurrence
- Conseiller des entreprises sur leurs activités commerciales à l'international
- Rédiger des textes règlementaires
- Contrôler la conformité d'application de prescriptions légales
Environnements de travail
- Douanes
- Brigade de contrôle et de recherche
- Centre de formation pour adultes
- Centre de Surveillance du Commerce Électronique (CSCE)
- Centre du renseignement, d'orientation et de contrôle
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Laboratoire d'analyses
- Ministère / Administration centrale