K1901 - Aide et médiation judiciaire
Description
Définition
- Informe et conseille des personnes physiques ou morales sur des questions d''ordre juridique. Produit des actes à valeur juridique, authentique, incontestable.
- Peut ester (plaider, défendre, ...) en justice pour le compte de clients. Peut organiser des ventes aux enchères.
- Peut se substituer à des dirigeants pour redresser ou liquider des entreprises en difficulté.
Accès à l'emploi métier
- Cet emploi/métier est accessible à partir d''un niveau bac+4 (IUP, M1, ...) en droit, complété par une expérience professionnelle (stage d''au moins deux années chez un professionnel).
- Une formation spécifique (histoire de l''art, ...) peut être demandée pour les postes de commissaires-priseurs.
Conditions d'exercice de l'activité
- L''activité de cet emploi/métier s''exerce au sein d''une charge, d''une étude ou d''une juridiction en relation avec différents intervenants (tribunal, ministère, acheteurs, entreprises, ...).
- Elle peut impliquer des déplacements (huissier).
- Elle varie selon la spécialisation (conseil, expertise, ...), la structure (société commerciale, ...), la fonction (officier ministériel, officier public, ...).
- Elle peut s''exercer les fins de semaine, jours fériés, de nuit et être soumise à des astreintes.
- La rémunération peut être constituée d''un fixe, de commissions, d''émoluments fixes ou proportionnels, d''honoraires.
Appellations
- Administrateur / Administratrice judiciaire
- Commissaire-priseur / Commissaire-priseure
- Commissaire-priseur / Commissaire-priseuse judiciaire
- Conciliateur / Conciliatrice de justice
- Huissier / Huissière de justice
- Huissier / Huissière du trésor public
- Mandataire de justice
- Mandataire liquidateur / liquidatrice
- Médiateur / Médiatrice judiciaire
- Médiateur / Médiatrice pénal
- Notaire
Savoirs et Savoir-faire
Savoirs
- Fiscalité
- Techniques d'expertise de biens
- Droit commercial
- Comptabilité générale
- Droit du travail
- Droit civil
- Techniques de prévention et de gestion de conflits
- Gestion financière
- Droit européen
- Archéologie
- Droit notarial
- Typologie des actes notariés
- Dispositif TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins)
- Utilisation d'une clé REAL
- Généalogie
- Histoire de l'art
Savoir-faire
- Représenter les créanciers d'une société lors d'une procédure de redressement judiciaire
- Établir un contrat
- Établir un constat
- Établir une attestation d'authenticité
- Établir un procès-verbal
- Archiver des dossiers et documents de référence
- Accomplir les formalités nécessaires aux procédures juridiques auprès de services compétents
- Négocier le montant d'honoraires
- Assister un chef d'entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
- Remplacer des chefs d'entreprise dans le cadre de procédures de redressement judiciaire
- Contractualiser une prestation
- Conférer l'authenticité d'un acte
- Décider d'une solution de compromis dans une médiation
- Conseiller un client sur des questions d'ordre juridique
- Recevoir un mandat de gestion des affaires de clients
- Signifier et exécuter des décisions de justice et des actes notariés
- Veiller au déroulement d'audiences judiciaires
- Vendre des biens aux enchères
- Expertiser des biens
Environnements de travail
- Étude de commissaire-priseur
- Étude d'huissier
- Étude notariale
- Juridiction (tribunal de commerce, ...)